1/ « Couple séparé / parents ensemble » : le juge tranchera….

par | 1mai2019 | couples et familles, Justice familiale, Médiation familiale

 ETRE PARENTS ENSEMBLE APRES UNE SEPARATION :
– « la procédure judiciaire va résoudre tous nos problèmes… » 

Lors d’une séparation ou d’un divorce la place de la justice familiale est réelle et conséquente : en 2013 il y a eu pas moins de 380 376 saisines du Juge aux Affaires Familiales…
(Source www.justice.gouv.fr) 

Incontournable en cas de divorce, sur demande des personnes lors qu’elles sont « non mariées », la justice familiale peut avoir pour but d’officialiser et de définir de nouveaux repères alors que l’organisation familiale est mise à mal par la séparation conjugale. 

Pour répondre à cette demande la justice familiale
fait valoir 3 missions clairement définies  : 

– reconnaître les droits et les devoirs de chacun des parents de manière commune et équitable (exercice conjoint de l’autorité parentale),
– constater la nécessaire organisation parentale répondant à « quand et comment l’enfant est en relation avec chacun de ses 2 parents »
– accompagner la mise en place de solutions matérielles adaptées aux besoins de l’enfant et aux ressources des parents (contribution financière aux besoins de l’enfant).

Nos représentations intimes et personnelles de la justice familiale ne correspondent pas toujours à la réalité, elles sont investies par des besoins et des croyances qui sont propres à chacun. Je vous propose de découvrir certaines d’entres elles…

1/ Lorsque les personnes concernées envisagent que les décisions prises par un juge seront des solutions pour « tout ce qui nous met en difficulté et que nous n’arrivons pas à résoudre… On n’est pas d’accord donc le juge va trancher… »
Cette démarche souvent issue d’une initiative individuelle peut sous-entendre « on va voir qui de nous deux a raison, qui de nous deux va gagner »
A l’issue de l’audience le risque est alors de créer un processus « gagnant / perdant » qui peut être le début d’un cycle conflictuel basé sur une escalade « blessure/vengeance » ou d’un désengagement parental ( » j’ai tout perdu, à quoi ça sert »…)

2/ Quand les attentes des personnes renvoient à la représentation d’une « justice idéale, équitable et neutre » en phase avec une commande faite auprès d’un professionnel afin d’être défendu(e), conseillé(e) ou de faire valoir ses droits.
« Par la suite tout aura été défini, on n’aura plus qu’à suivre le jugement et on n’aura plus rien à se dire… »
A l’extrême, ce type de fonctionnement basé sur la protection (« se tenir à l’écart l’un de l’autre afin d’éviter le conflit ») peut amener à l’incapacité de décider ensemble pour l’enfant mais également à un manque de souplesse crucial quant aux aléas du quotidien.
Exemple : Tu es arrivé(e) avec une heure de retard… il est marqué dans le jugement que, de fait, tu as renonçé à tes droits d’hébergement pour ce WE… 

3/ Quand les besoins des institutions anticipent les besoins les personnes. On ne se sépare pas seulement « entre soi » mais devant la société et ses institutions (Caf, établissements scolaires, administration fiscale…). Ces institutions ayant leurs propres besoins, couples et famille sont invités à faire part des modalités de leur séparation et à faire état de leur organisation parentale.
– «Pour percevoir les allocations la Caf me demande d’établir une convention parentale validée par le juge et ce dans les 3 mois qui viennent » ou encore « nous n’étions pas marié(e)s et on m’a dit qu’il fallait un jugement »
Dans ce cas c’est l’aspect exclusivement factuel et « dés-investi » qui peut être source de fragilité : les accords mis en place peuvent manquer d’investissement personnel, de concertation et ne pas être en phase avec le deuil de la vie conjugale. Sans avoir pu faire ce travail de fond prenant en compte les besoins de chacun ils peuvent se révéler bien fragiles.

4/ Quand, dans l’inconscient collectif, la justice familiale est assimilée à une juridiction pénale qui traite, réprime, punit les infractions et les délits. « Il/elle doit être jugé(e) pour ce qu’il(elle) m’a fait ». Il est courant alors d’entendre parler de « procès », de « preuves », « d’attestations » et de « condamnation »… Notions en phase avec la densité extrême du conflit, des enjeux et des blessures personnelles. 

Bien sûr d’autres représentations existent et cet aperçu ne peut être exhaustif. 

« Regards » d’un médiateur familial

La séparation de deux personnes qui ont formé un couple est sans aucun doute « une complexité sensible »… cette complexité peut être accentuée lorsque le couple a fait « famille » et que les parents sont amenés à maintenir échanges, concertations et décisions commune pour le bien-être de l’enfant.
Il y a alors nécessité pour le bien-être de chacun d’un processus de transformation qui va, dans le temps, concrétiser l’indispensable mutation d’une relation conjugale/parentale en relation parentale.
Cela sous-entend : du temps, un cheminement (avec des avancées positives et des difficultés possibles), des décisions, des actes, des engagements personnels, un dispositif neutre et bienveillant ayant les compétences professionnelles adéquat…

En effet les « vécus personnels » au sein des couples et des familles sont en contact direct avec les ressentis les plus intimes de l’équilibre psychique de chacun. L’extrême importance des besoins investis dans la relation (être aimé, être reconnu, être en lien avec son enfant, être parent…), à laquelle s’ajoute la possible violence et soudaineté d’une crise, génèrent souvent une densité émotionnelle aux effets déstabilisants.
La confiance en l’Autre alors s’efface… et la peur et/ou la colère apparaissent.

Le dispositif de médiation familiale est là pour accompagner ces situations et les personnes qui le désirent. Il fait valoir des valeurs positives telles que la neutralité, la confidentialité, l’indépendance…
Basée sur un libre engagement, la médiation familiale invite les personnes concernées a être en contact avec leurs propres besoins mais aussi à pouvoir entendre les besoins de l’Autre afin de trouver des solutions constructives…

Ce travail difficile se définit parfois par cette invitation de François Roustang : «vous allez vous engager sur un chemin que vous ne connaissez pas… pour aboutir en un lieu que vous ignorez, en vu d’accomplir ce dont vous êtes incapable».

Issue de la concertation et d’une élaboration commune une démarche auprès de la justice familiale peut alors être envisagée (si besoin est) en préservant l’autonomie, en favorisant l’apaisement et la recherche de solutions positives.
La médiation familiale est en effet une démarche propice pour envisager des accords ou élaborer une convention parentale. 

En effet les situations conflictuelles peuvent devenir un imbroglio subtil auquel Marc Juston (Magistrat honoraire) fait référence : « Traiter le litige comme le fait le judiciaire ce n’est que traiter la surface des choses, c’est confondre le litige avec le conflit. La décision judiciaire n’éteint pas le conflit et c’est la poursuite du conflit qui va polluer l’exécution de la décision judiciaire… »
Les accords de médiation homologués en justice

Les accords de médiation homologués en justice

par | 20décembre2018 | Justice familiale, Médiation familiale

Rédiger une convention parentale homologable par le JAF

Lors d’une séparation (ou d’un changement important concernant leur organisation) les parents ont la possibilité d’élaborer une convention parentale ou lors d’une médiation familiale et de la faire homologuer. Cette convention mentionne les modalités de trois points essentiels :

– l’organisation concernant la résidence de l’enfant chez chacun de ses parents
– la contribution commune concernant les besoins de l’enfant
– la mise en oeuvre de l’exercice de l’autorité parentale conjointe

L’élaboration de cette convention peut être perçue comme un véritable travail commun respectant les besoins de chacun. Nombre de parents auront le désir de considérer que ces accords doivent rester entre eux, d’autres auront le désir de les faire valoir auprès de la Justice familiale.
En effet il n’est pas obligatoire de demander au juge d’entériner les accords entre parents, parce qu’ils ont la force de tout contrat sous seing privé entre deux personnes.

« En cas de difficulté », la convention établie peut faire l’objet d’accords circonstanciés ou donner lieu à l’élaboration d’une nouvelle convention. Comment penser qu’une organisation puisse être pérenne durant des années alors que « la vie est un perpétuel mouvement », que les situations évoluent…
Et si l’un ne respecte pas l’accord ? Alors c’est comme pour tout contrat, l’autre peut le faire valoir auprès d’un juge, mais dans la vie courante, chacun se précipite-t-il chez le juge au moindre début de désaccord ? 

Les accords de médiation ne sont pas « opposables » à l’autre. L’« opposabilité » d’un droit est une notion juridique qui signifie que le droit qui a été reconnu au citoyen peut être « opposé » à une autorité chargée de le mettre en œuvre.

Seul un jugement est opposable à l’autre et les accords de médiation n’ont pas cette faculté mais ils ont des effets juridiques importants. La convention parentale peut être considérée comme des accords privés pris par des personnes qui s’engagent par leur signature. Le juge est à même d’en tenir compte et de transformer ces accords en jugement si les signataires en fait la demande. Il s’agira alors pour le juge d’homologuer l’entente.
Les accords pris en médiation familiale sont pris en compte tels que par certaines administrations comme la CAF, les Impôts, l’employeur pour bénéficier de certaines prestations ou pour justifier d’une situation.

Le décret du 29 décembre 2016 (publié au journal officiel) concerne la procédure d’homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l’article 373-2-7 du Code Civil reproduit ci-dessous.

Il est rappelé que l’article 373-2-7 du code civil  constate que  « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

En 2016 il a été prévu un allègement de la procédure d’homologation judiciaire des conventions parentales sous réserve de l’absence de contentieux sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il en résulte que, dorénavant, le juge aux affaires familiales (JAF) homologue l’accord survenu entre les parents sans comparution des parties à l’audience.

Quelle est la place du médiateur lors de l’élaboration d’une convention parentale ?

Dans ma pratique professionnelle j’utilise souvent cette phrase : « les accords ne peuvent pas être seulement un but, ils doivent être également une conséquence ».
Le « but » serait de résoudre le litige, la cause factuelle d’une mésentente… Par exemple deux parents qui ne seraient pas d’accords sur les modalités d’un calendrier définissant l’accueil de leur enfant seraient alors invités à « négocier » sur leurs positions respectives afin d’établir un accord. Cette pratique peut alors s’assimiler à traiter le symptôme et non la cause.

Intéressons-nous alors d’une manière plus globale à cette situation : quelle est l’historique de cette mésentente ? quel est le ressenti des personnes concernées ? quelle fluidité ou crispation s’est installée dans l’après-séparation ? quelle qualité de communication et de confiance existe-t-il ?

Donner la possibilité aux personnes d’échanger sur leurs vécus, leurs émotions, leurs besoins peut alors avoir des conséquences très bénéfiques sur la résolution « technique » des désaccords mais cela suppose que l’énergie soit gérée d’une manière positive. A mon sens la place du médiateur familial est là… dans cet d’accompagnement.
Dans un premier temps le travail effectué peut être de l’ordre de la « clarification ». Chacun ayant été mis en situation d’appréhender les besoins, les intentions, les ressentis de l’Autre.
Cette clarification a de plus l’avantage de faire disparaître un certains nombre de malentendus créés par l’absence de communication. Les conséquences sus-nommées sont alors celles d’un dialogue retrouvé, d’une confiance balbutiante, d’émotions apaisées. 

Rédiger une convention parentale et la faire homologuer…