Les accords de médiation homologués en justice
Rédiger une convention parentale homologable par le JAF
Lors d’une séparation (ou d’un changement important concernant leur organisation) les parents ont la possibilité d’élaborer une convention parentale ou lors d’une médiation familiale et de la faire homologuer. Cette convention mentionne les modalités de trois points essentiels :
– l’organisation concernant la résidence de l’enfant chez chacun de ses parents
– la contribution commune concernant les besoins de l’enfant
– la mise en oeuvre de l’exercice de l’autorité parentale conjointe
L’élaboration de cette convention peut être perçue comme un véritable travail commun respectant les besoins de chacun. Nombre de parents auront le désir de considérer que ces accords doivent rester entre eux, d’autres auront le désir de les faire valoir auprès de la Justice familiale.
En effet il n’est pas obligatoire de demander au juge d’entériner les accords entre parents, parce qu’ils ont la force de tout contrat sous seing privé entre deux personnes.
« En cas de difficulté », la convention établie peut faire l’objet d’accords circonstanciés ou donner lieu à l’élaboration d’une nouvelle convention. Comment penser qu’une organisation puisse être pérenne durant des années alors que « la vie est un perpétuel mouvement », que les situations évoluent…
Et si l’un ne respecte pas l’accord ? Alors c’est comme pour tout contrat, l’autre peut le faire valoir auprès d’un juge, mais dans la vie courante, chacun se précipite-t-il chez le juge au moindre début de désaccord ?
Les accords de médiation ne sont pas « opposables » à l’autre. L’« opposabilité » d’un droit est une notion juridique qui signifie que le droit qui a été reconnu au citoyen peut être « opposé » à une autorité chargée de le mettre en œuvre.
Seul un jugement est opposable à l’autre et les accords de médiation n’ont pas cette faculté mais ils ont des effets juridiques importants. La convention parentale peut être considérée comme des accords privés pris par des personnes qui s’engagent par leur signature. Le juge est à même d’en tenir compte et de transformer ces accords en jugement si les signataires en fait la demande. Il s’agira alors pour le juge d’homologuer l’entente.
Les accords pris en médiation familiale sont pris en compte tels que par certaines administrations comme la CAF, les Impôts, l’employeur pour bénéficier de certaines prestations ou pour justifier d’une situation.
Le décret du 29 décembre 2016 (publié au journal officiel) concerne la procédure d’homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l’article 373-2-7 du Code Civil reproduit ci-dessous.
Il est rappelé que l’article 373-2-7 du code civil constate que « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
En 2016 il a été prévu un allègement de la procédure d’homologation judiciaire des conventions parentales sous réserve de l’absence de contentieux sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il en résulte que, dorénavant, le juge aux affaires familiales (JAF) homologue l’accord survenu entre les parents sans comparution des parties à l’audience.
Quelle est la place du médiateur lors de l’élaboration d’une convention parentale ?
Dans ma pratique professionnelle j’utilise souvent cette phrase : « les accords ne peuvent pas être seulement un but, ils doivent être également une conséquence ».
Le « but » serait de résoudre le litige, la cause factuelle d’une mésentente… Par exemple deux parents qui ne seraient pas d’accords sur les modalités d’un calendrier définissant l’accueil de leur enfant seraient alors invités à « négocier » sur leurs positions respectives afin d’établir un accord. Cette pratique peut alors s’assimiler à traiter le symptôme et non la cause.
Intéressons-nous alors d’une manière plus globale à cette situation : quelle est l’historique de cette mésentente ? quel est le ressenti des personnes concernées ? quelle fluidité ou crispation s’est installée dans l’après-séparation ? quelle qualité de communication et de confiance existe-t-il ?
Donner la possibilité aux personnes d’échanger sur leurs vécus, leurs émotions, leurs besoins peut alors avoir des conséquences très bénéfiques sur la résolution « technique » des désaccords mais cela suppose que l’énergie soit gérée d’une manière positive. A mon sens la place du médiateur familial est là… dans cet d’accompagnement.
Dans un premier temps le travail effectué peut être de l’ordre de la « clarification ». Chacun ayant été mis en situation d’appréhender les besoins, les intentions, les ressentis de l’Autre.
Cette clarification a de plus l’avantage de faire disparaître un certains nombre de malentendus créés par l’absence de communication. Les conséquences sus-nommées sont alors celles d’un dialogue retrouvé, d’une confiance balbutiante, d’émotions apaisées.
Rédiger une convention parentale et la faire homologuer…
